Conditions générales de vente
Achat des prestations de la billetterie piscine
- Objet
Les présentes conditions d’utilisation et de vente régissent la vente en ligne des prestations dans l’ensemble des piscines municipales sauf :
- Édouard Pailleron (19ème)
- Suzanne Berlioux (Paris Centre)
- Pontoise (5ème)
Liste des prestations
- Entrée unitaire plein tarif
- Carnet dix tickets plein tarif
- Réabonnement au coupon trimestriel plein tarif, nécessitant d’avoir déjà une carte d’abonné
Entre
La ville de Paris, (ci-après dénommé « ville de Paris »), collectivité territoriale, enregistrée sous le n°SIRET 217500016000019 et le code APE n°9011, dont le siège est domicilié à Paris,
Et
Toute personne physique ou morale (ci-après dénommée l' « Acheteur ») achetant des billets sur le site de vente en ligne de billets https://www.billetterie-piscines.paris.fr
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et irrévocable de l’Acheteur aux présentes conditions.
La ville de Paris se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Définitions
Tous les termes ci-après définis, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :
- « Site » : désigne le site de vente en ligne de billets https://www.billetterie-piscines.paris.fr/
- « e-Billet ou billet» : désigne le ticket d’entrée permettant d’accéder dans les piscines municipales et acheté sur le Site. Les tarifs des Billets sont disponibles sur le Site. Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande.
- « Acheteur » : désigne toute personne physique ou morale effectuant un achat de Billet sur le Site et ayant accepté les Conditions Générales de Vente.
- « Conditions Générales d’utilisation et de Vente » : désignent les présentes conditions qui ont pour objet de définir les conditions d’achat et d'utilisation des Billets.
- « l’Utilisateur » : désigne la personne munie d’un billet et se présentant à l’entrée des piscines municipales.
- Conditions générales d'utilisation des titres
Les titres achetés se présentent sous forme de tickets disposant d’un QR Code utilisable via une impression par l’acheteur du ticket reçu ou directement à partir d’un mobile à présenter aux contrôles d’accès des établissements.
L'acquisition d’un e-billet emporte l’adhésion aux conditions tarifaires ainsi qu’au règlement intérieur des établissements aquatiques.
Les tickets unitaires offrent un accès dans tous les établissements aquatiques propriété de la Ville de Paris, sauf ceux mentionnées dans le paragraphe 1 qui développent des tarifs différents.
Les carnets de dix tickets offrent 10 accès dans les piscines de la Ville de Paris, sur les créneaux ouverts au public, sauf celles mentionnées dans le paragraphe 1.
Le coupon 3 mois offre un accès libre et illimité pendant 3 mois dans les piscines, à raison d’un passage maximum toutes les 2 heures, sauf dans les piscines mentionnées dans le paragraphe 1.
Conditions préalables à la vente
Tout acheteur souhaitant effectuer un achat électronique devra posséder un compte sur le site de la billetterie en ligne des piscines : https://www.billetterie-piscines.paris.fr
Tarifs
1. Les tarifs des prestations sont indiqués en euros.
2. Toute commande est payable en euros selon le tarif en vigueur à la date d'achat.
3. Ces tarifs sont susceptibles d'évolution à l'occasion de la révision de la tarification.
Les achats de Billets s'effectuent en temps réel.
Validité
La durée de validité des titres achetés est la suivante :
- Entrée unitaire piscine : 12 mois à compter de la date d'achat.
- Carte 10 entrées : 12 mois à compter de la date d'achat.
- Coupon 3 mois : 3 mois à compter de la date d’achat.
Conditions portées sur les e-billets
Les mentions suivantes sont portées sur les Billets délivrés par le site :
- Nom et/ou le logo de la Ville de Paris
- Nom de la prestation vendue
- Type de tarif et montant en euros
- La date d’achat du billet
- Le code-barres et QR Code permettants sa validation à l’entrée de la piscine
- Le numéro du billet attribué par le système informatique
Ces mentions concernent exclusivement le site de vente en ligne de billets https://www.billetterie-piscines.paris.fr
- Conditions d’achat des e-billets
L’Acheteur effectue son achat de Billet en ligne en créant un compte Mon Paris sur le Site en renseignant ses coordonnées, ou bien en s’identifiant si un compte Mon Paris a déjà été créé.
Il choisit librement son ou ses achats sur le Site dans la limite maximale de 10 billets ou 10 carnets ou 1 renouvellement.
L’acheteur sélectionne dans le menu déroulant la quantité de Billets souhaités puis clique sur « ajouter au panier ». Les achats sélectionnés sont sauvegardés dans le panier pendant 60 minutes avant d’être automatiquement supprimés.
Afin de valider la commande, l’acheteur clique sur « suivant ». Un récapitulatif de sa commande s’affiche. Si la commande correspond, l’acheteur valide sa commande. Si la commande ne convient pas, il recommence sélection des e-billets.
En cliquant sur « Passer à l’étape suivante », l’acheteur est réputé accepter les présentes Conditions Générales d’utilisation et de Vente.
Toute commande est définitive. Les e-billets ne sont pas remboursables ou échangeables tel que l’indique le règlement intérieur des équipements sportifs de la Ville de Paris.
Les conditions de réduction et d’exonération du droit d’entrée et les tarifs qui leur sont associés sont consultables à l’adresse suivante : https://www.billetterie-piscines.paris.fr
En validant sa commande, l’Acheteur accepte donc les présentes conditions tarifaires correspondantes à la vente en ligne et renonce, de ce fait, au bénéfice éventuel d’une condition tarifaire qui pourrait lui être plus avantageuse.
Paiement
Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande de billetterie sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard.
L’achat est confirmé via la réception par l'utilisateur des courriels de confirmation du paiement et de présentation du ticket de prestation à imprimer éventuellement par l'acheteur/utilisateur. L'acheteur doit avoir une adresse mail valide pour recevoir la preuve du paiement.
La sécurisation des opérations est conforme aux standards de sécurité PayFip recommandés par la Direction Générale des Finances Publiques et par la Commission Nationale Informatique et des Libertés.
PayFip : le prestataire de paiement en ligne utilise un système appelé « PayFip» de Visa et Mastercard. Lorsque l'acheteur renseigne les informations de sa carte bancaire, il peut également fournir un code à usage unique qui lui est adressé par sa banque par SMS sur son téléphone mobile afin de renforcer la sécurité de son opération.
- Conditions d’accès au réseau des piscines municipales
Le Billet est imprimable dès réception du courriel de confirmation du paiement, téléchargeable également depuis le menu « Mes commandes » sur le site de Billetterie en ligne.
Le Billet doit avoir été imprimé par l’Acheteur préalablement à l’accès aux piscines, sans modification de la taille d’impression, pleine page sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso. L’impression du Billet sur place n’est en aucun cas possible. Les Billets téléchargés sur téléphone mobile sont également acceptés. Les Billets partiellement ou mal imprimés, endommagés ou illisibles ne sont pas valides.
L’accès au réseau des piscines est soumis au contrôle de la validité du Billet. Il est pourvu d’un code-barres et d’un QR Code et est contrôlé et enregistré à l’aide de lecteurs de code-barres et QR Code ou par les agents de contrôle.
L’utilisateur devra se présenter aux contrôles des titres d’accès des piscines sans avoir à passer par la caisse de l’établissement de son choix.
La première personne à présenter le billet est présumée en être le porteur légitime. La ville de Paris se réserve le droit de contrôler l’identité du porteur de billet et d’interdire l’accès au site en l’absence de justificatif.
Les billets sont non échangeables et ne peuvent être revendus.
La ville de Paris décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des billets ou d’utilisation frauduleuse de copies. En cas de non-respect d’une des conditions énoncées au présent règlement, la ville de Paris se réserve le droit de refuser l’accès aux piscines municipales.
Données à caractère personnel
Les données personnelles recueillies à partir du compte on Paris sont utilisées à l’achat de billets dématérialisés.
Les personnes concernées ont un droit d’accès à leurs données, ainsi qu’un droit de rectification et d’effacement des données les concernant. Elles ont le droit de ne pas faire l’objet d‘un profilage (art.15, art. 16, art.17, art.18, art.20 RGPD).
Tout utilisateur peut exercer ce droit en accédant au formulaire de contact via ce lien : https://www.paris.fr/pages/contact-232
Litiges - Garantie
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents. L'acheteur/utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site, (mauvaises liaisons, nœuds de communication saturés...) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de la ville de Paris qui ne pourra donc être tenue pour responsable des incidents perturbant l'accès au site.
Informations légales
Le règlement UE/2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, confère aux Visiteurs ou Contributeurs, personnes physiques, un droit d’accès, de rectification, et d’effacement de ses données.
Tout utilisateur peut exercer ce droit en écrivant au Délégué à la Protection des Données Personnelles : dpd.paris@paris.fr, ou par courrier à l'adresse suivante :
Délégué à la Protection des Données Personnelles
Ville de Paris
5 rue de Lobau
75004 Paris
Si un utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut faire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données personnelles :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07